| De: | Cyril GUEDJ secrétaire administratif dans la limite des attributions du pôle exécution de la dépense du département du pilotage budgétaire, des marchés et des moyens de la sous-direction de la stratégie, de la performance et des moyens | | Objet: | au nom de la garde des sceaux, ministre de la justice, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions relevant du service des systèmes d'information et de communication du secrétariat général 3 |
| autorite_delegation="Garde des sceaux, ministre de la justice"
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